Art. 13
Réexamen
En vigueur depuis le 13 juil. 2009
Article 13
Réexamen
1. Au plus tôt le 13 juillet 2017, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport relatif à l’application du présent règlement.
2. Ce rapport:
a)
soit confirme qu’il convient que le présent règlement expire à la date déterminée conformément à l’article 14, paragraphe 1;
b)
soit recommande que le présent règlement soit remplacé à compter de cette date par un nouveau règlement.
3. Si le rapport recommande que le présent règlement soit remplacé comme prévu au paragraphe 2, point b), il est accompagné d’une proposition législative appropriée.
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