REGOLAMENTO·n° 662·13 juillet 2009

Regolamento (UE) 2009/662

RÈGLEMENT (CE) N o 662/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 13 juillet 2009 - instituant une procédure pour la négociation et la conclusion d’accords entre les États membres et des pays tiers sur des questions particulières concernant le droit applicable aux obligations contractuelles et non contractuelles

En vigueur depuis le 13 juillet 2009 30 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Objet et champ d’application Art. 1.tit_1Objet et champ d’application Art. 2Définitions Art. 2.tit_1Définitions Art. 3Notification à la Commission Art. 3.tit_1Notification à la Commission Art. 4Évaluation par la Commission Art. 4.tit_1Évaluation par la Commission Art. 5Autorisation d’ouvrir les négociations officielles Art. 5.tit_1Autorisation d’ouvrir les négociations officielles Art. 6Refus d’autoriser l’ouverture de négociations officielles Art. 6.tit_1Refus d’autoriser l’ouverture de négociations officielles Art. 7Participation de la Commission aux négociations Art. 7.tit_1Participation de la Commission aux négociations Art. 8Autorisation de conclure l’accord Art. 8.tit_1Autorisation de conclure l’accord Art. 9Refus d’autoriser la conclusion de l’accord Art. 9.tit_1Refus d’autoriser la conclusion de l’accord Art. 10Confidentialité Art. 10.tit_1Confidentialité Art. 11Fourniture d’informations aux États membres Art. 11.tit_1Fourniture d’informations aux États membres Art. 12Dispositions transitoires Art. 12.tit_1Dispositions transitoires Art. 13Réexamen Art. 13.tit_1Réexamen Art. 14Expiration Art. 14.tit_1Expiration Art. 15Entrée en vigueur Art. 15.tit_1Entrée en vigueur

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