Regolamento (UE) 2009/662

RÈGLEMENT (CE) N o 662/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 13 juillet 2009 - instituant une procédure pour la négociation et la conclusion d’accords entre les États membres et des pays tiers sur des questions particulières concernant le droit applicable aux obligations contractuelles et non contractuelles