Art. 23
Modalités de programmation et de mise en œuvre
En vigueur depuis le 13 juil. 2009
Article 23
Modalités de programmation et de mise en œuvre
1. Les appels à propositions sont directement lancés par la Commission sur la base des disponibilités budgétaires visées à l’article 3, paragraphe 1, et des critères d’éligibilité, de sélection et d’attribution énoncés au chapitre II.
2. L’assistance PEER ne couvre que les dépenses afférentes à un projet particulier et supportées par les bénéficiaires et, en ce qui concerne les projets visés à l’article 9, également par des tiers responsables de l’exécution du projet. Les dépenses peuvent être éligibles à compter de la date visée à l’article 29.
3. La TVA est un coût non éligible, à l’exception de la TVA non remboursable.
4. Les projets et actions financés au titre du présent règlement sont menés conformément au droit communautaire et tiennent compte des politiques communautaires pertinentes, notamment celles relatives à la concurrence, y compris les règles applicables en matière d’aides d’État, à la protection de l’environnement, à la santé, au développement durable et à la passation des marchés publics.
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