Art. 24
Responsabilités générales des États membres
En vigueur depuis le 13 juil. 2009
Article 24
Responsabilités générales des États membres
Les États membres mettent tout en œuvre pour exécuter, dans leur domaine de responsabilité, les projets qui bénéficient de l’assistance PEER, notamment par des procédures administratives efficaces en matière d’autorisation, d’obtention de licences et de certification.
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