Art. 25
Codes communautaires de bonnes pratiques en matière d’étiquetage
En vigueur depuis le 13 juil. 2009
Article 25
Codes communautaires de bonnes pratiques en matière d’étiquetage
1. La Commission encourage l’élaboration de deux codes communautaires de bonnes pratiques en matière d’étiquetage (ci-après dénommés les «codes»): l’un pour les aliments pour animaux familiers et l’autre pour les aliments composés destinés aux animaux producteurs de denrées alimentaires, qui peuvent comprendre une section consacrée aux aliments composés destinés aux animaux à fourrure.
2. Les codes visent à améliorer la qualité de l’étiquetage. Ils comprennent, notamment, des dispositions concernant la présentation des indications d’étiquetage prévue à l’article 14, l’étiquetage facultatif prévu à l’article 22 et l’utilisation d’allégations prévue à l’article 13.
3. La procédure prévue à l’article 26 s’applique à l’établissement et aux éventuelles modifications des codes.
4. L’utilisation des codes par les exploitants du secteur de l’alimentation animale est facultative. Toutefois, l’utilisation d’un code peut être indiquée sur l’étiquetage à la condition que toutes les dispositions applicables du code concerné soient respectées.
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