Art. 27
Mesures d’exécution
En vigueur depuis le 13 juil. 2009
Article 27
Mesures d’exécution
1. La Commission peut modifier les annexes pour les adapter compte tenu des évolutions scientifiques et technologiques.
Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 28, paragraphe 4.
2. D’autres mesures d’exécution nécessaires à l’exécution du présent règlement sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation visée à l’article 28, paragraphe 3, sauf disposition expresse contraire.
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