Art. 33
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 13 juil. 2009
Article 33
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 1 septembre 2010.
Toutefois, les articles 31 et 32 s’appliquent à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
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