Art. 31
Sanctions
En vigueur depuis le 13 juil. 2009
Article 31
Sanctions
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables en cas d’infraction aux dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour en garantir l’application. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.
Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le 1 septembre 2010 et l’informent dans les meilleurs délais de toute modification ultérieure les concernant.
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