Art. 1
Champ d’application
En vigueur depuis le 24 juil. 2009
Article premier
Champ d’application
Le présent règlement s’applique aux micro, petites et moyennes entreprises, au sens de la recommandation 2003/361/CE, qui développent des médicaments de thérapie innovante et sont établies dans la Communauté.
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