Art. 5
Orientations scientifiques
En vigueur depuis le 24 juil. 2009
Article 5
Orientations scientifiques
Lors de la constitution de son dossier de demande de certification, le demandeur tient compte des orientations scientifiques publiées par l’Agence concernant l’ensemble minimal de données sur la qualité et de données non cliniques visées aux deuxième et troisième alinéas de l’article 2, paragraphe 1, en vue de la certification de médicaments de thérapie innovante.
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