Art. 6

Rapport

En vigueur depuis le 24 juil. 2009

Article 6 Rapport L’Agence inclut dans son rapport annuel d’activité une partie consacrée à l’expérience acquise dans l’application du présent règlement. Cette partie contient en particulier des informations statistiques sur le type et le nombre de demandes soumises en vertu du présent règlement.