Art. 4
En vigueur depuis le 27 août 2009
Article 4
Chaque fois que l'ancien agent temporaire ou contractuel, après avoir accompli les formalités visées à l'article 1er dans un État membre, établit sa résidence dans un autre État membre, pendant la période d'octroi de l'allocation de chômage prévue à l’article 28 bis, paragraphe 4, et à l’article 96, paragraphe 4, du RAA, il doit s'inscrire au plus tard dans un délai de trente jours comme demandeur d'emploi dans le pays de sa nouvelle résidence et accomplir toutes les formalités énumérées à l'article 1er.
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