Art. 9
Externalisation
En vigueur depuis le 16 sept. 2009
Article 9
Externalisation
L’externalisation de fonctions opérationnelles importantes ne peut pas porter matériellement atteinte à la qualité du contrôle interne de l’agence de notation de crédit ni à la possibilité pour l’autorité compétente de contrôler le respect, par l’agence de notation de crédit, des obligations qui lui incombent en vertu du présent règlement.
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