Art. 16
Dépôt de la demande
En vigueur depuis le 17 sept. 2009
Article 16
Dépôt de la demande
1. La demande de protection communautaire des obtentions végétales est déposée en double exemplaire auprès de l’Office, ou en triple exemplaire auprès des agences nationales ou des services de l’Office visés à l’article 30, paragraphe 4, du règlement de base.
Lorsque la demande est déposée à l’Office, elle peut l’être sur papier ou sous forme électronique. Lorsqu’elle est déposée auprès des agences nationales ou des services, elle est déposée sur papier en double exemplaire.
2. L’information transmise à l’Office conformément à l’article 49, paragraphe 1, point b), du règlement de base comporte:
—
des renseignements permettant d’identifier le demandeur et, le cas échéant, son mandataire,
—
le nom de l’agence nationale ou du service de l’Office auprès de laquelle ou duquel la demande de protection communautaire des obtentions végétales a été déposée, et
—
la désignation provisoire de la variété concernée.
3. L’Office délivre gratuitement les formulaires suivants:
a)
un formulaire de demande et un questionnaire d’ordre technique, aux fins du dépôt de la demande de protection communautaire des obtentions végétales;
b)
un formulaire destiné à transmettre l’information visée au paragraphe 2, sur lequel sont précisées les conséquences qu’entraîne toute omission d’informer l’Office.
4. Le demandeur complète et signe les formulaires visés au paragraphe 3. Lorsque la demande est déposée par voie électronique, elle respecte les dispositions de l’article 57, paragraphe 3, deuxième alinéa, en matière de signature.
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