REGOLAMENTO·n° 874·17 septembre 2009

Regolamento (UE) 2009/874

RÈGLEMENT (CE) N o 874/2009 DE LA COMMISSION - du 17 septembre 2009 - établissant les modalités d’application du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil en ce qui concerne la procédure devant l’Office communautaire des variétés végétales - (refonte)

En vigueur depuis le 17 septembre 2009 187 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Parties à la procédure Art. 1.tit_1Parties à la procédure Art. 2Désignation des parties à la procédure Art. 2.tit_1Désignation des parties à la procédure Art. 3Langues des parties à la procédure Art. 3.tit_1Langues des parties à la procédure Art. 4Langues de la procédure orale et de l’instruction Art. 4.tit_1Langues de la procédure orale et de l’instruction Art. 5Traduction des documents produits par les parties à la procédure Art. 5.tit_1Traduction des documents produits par les parties à la procédure Art. 6Qualifications des membres des comités Art. 6.tit_1Qualifications des membres des comités Art. 7Décisions des comités Art. 7.tit_1Décisions des comités Art. 8Attributions des membres des comités Art. 8.tit_1Attributions des membres des comités Art. 9Rôle du président Art. 9.tit_1Rôle du président Art. 10Consultations Art. 10.tit_1Consultations Art. 11Chambres de recours Art. 11.tit_1Chambres de recours Art. 12Greffes des chambres de recours Art. 12.tit_1Greffes des chambres de recours Art. 13Désignation d’un office d’examen en vertu de l’article 55, paragraphe 1, du règlement de base Art. 13.tit_1Désignation d’un office d’examen en vertu de l’article 55, paragraphe 1, du règlement de base Art. 14Désignation d’un office d’examen en vertu de l’article 55, paragraphe 2, du règlement de base Art. 14.tit_1Désignation d’un office d’examen en vertu de l’article 55, paragraphe 2, du règlement de base Art. 15Conditions de forme auxquelles est soumise la désignation d’un office d’examen Art. 15.tit_1Conditions de forme auxquelles est soumise la désignation d’un office d’examen Art. 16Dépôt de la demande Art. 16.tit_1Dépôt de la demande Art. 17Récépissé de la demande Art. 17.tit_1Récépissé de la demande Art. 18Conditions énoncées à l’article 50, paragraphe 1, du règlement de base Art. 18.tit_1Conditions énoncées à l’article 50, paragraphe 1, du règlement de base Art. 19Conditions visées à l’article 50, paragraphe 2, du règlement de base Art. 19.tit_1Conditions visées à l’article 50, paragraphe 2, du règlement de base Art. 20Revendication d’un droit de priorité Art. 20.tit_1Revendication d’un droit de priorité Art. 21Droit à la protection communautaire des obtentions végétales pendant la procédure Art. 21.tit_1Droit à la protection communautaire des obtentions végétales pendant la procédure Art. 22Décision concernant les principes directeurs Art. 22.tit_1Décision concernant les principes directeurs Art. 23Habilitation du président de l’Office Art. 23.tit_1Habilitation du président de l’Office Art. 24Information des offices d’examen par l’Office Art. 24.tit_1Information des offices d’examen par l’Office Art. 25Coopération entre l’Office et les offices d’examen Art. 25.tit_1Coopération entre l’Office et les offices d’examen Art. 26Conditions de forme auxquelles est soumis le rapport d’examen Art. 26.tit_1Conditions de forme auxquelles est soumis le rapport d’examen Art. 27Autres rapports d’examen Art. 27.tit_1Autres rapports d’examen Art. 28Proposition de dénomination variétale Art. 28.tit_1Proposition de dénomination variétale Art. 29Examen de la proposition Art. 29.tit_1Examen de la proposition Art. 30Orientations en matière de dénominations variétales Art. 30.tit_1Orientations en matière de dénominations variétales Art. 31Conditions de forme auxquelles est soumise l’objection Art. 31.tit_1Conditions de forme auxquelles est soumise l’objection Art. 32Rejet de l’objection Art. 32.tit_1Rejet de l’objection Art. 33Obligations du titulaire en vertu de l’article 64, paragraphe 3, du règlement de base Art. 33.tit_1Obligations du titulaire en vertu de l’article 64, paragraphe 3, du règlement de base Art. 34Vérification technique de la variété protégée Art. 34.tit_1Vérification technique de la variété protégée Art. 35Autre matériel utilisé pour la vérification technique Art. 35.tit_1Autre matériel utilisé pour la vérification technique Art. 36Modification de la dénomination variétale Art. 36.tit_1Modification de la dénomination variétale Art. 37Demande de licence obligatoire Art. 37.tit_1Demande de licence obligatoire Art. 38Examen de la demande de licence obligatoire Art. 38.tit_1Examen de la demande de licence obligatoire Art. 39Qualité de titulaire de la protection communautaire des obtentions végétales au cours de la procédure Art. 39.tit_1Qualité de titulaire de la protection communautaire des obtentions végétales au cours de la procédure Art. 40Contenu de la décision relative à la demande Art. 40.tit_1Contenu de la décision relative à la demande Art. 41Octroi d’une licence obligatoire Art. 41.tit_1Octroi d’une licence obligatoire Art. 42Conditions auxquelles doit satisfaire la personne à laquelle la licence obligatoire est accordée Art. 42.tit_1Conditions auxquelles doit satisfaire la personne à laquelle la licence obligatoire est accordée Art. 43Catégorie de personnes répondant à des conditions particulières au sens de l’article 29, paragraphe 2, du règlement de base Art. 43.tit_1Catégorie de personnes répondant à des conditions particulières au sens de l’article 29, paragraphe 2, du règlement de base Art. 44Licence visée à l’article 100, paragraphe 2, du règlement de base Art. 44.tit_1Licence visée à l’article 100, paragraphe 2, du règlement de base Art. 45Contenu de l’acte de recours Art. 45.tit_1Contenu de l’acte de recours Art. 46Réception de l’acte de recours Art. 46.tit_1Réception de l’acte de recours Art. 47Intervention en tant que partie à la procédure de recours Art. 47.tit_1Intervention en tant que partie à la procédure de recours Art. 48Rôle de l’Office Art. 48.tit_1Rôle de l’Office Art. 49Irrecevabilité du recours Art. 49.tit_1Irrecevabilité du recours Art. 50Procédure orale Art. 50.tit_1Procédure orale Art. 51Examen du recours Art. 51.tit_1Examen du recours Art. 52Décision sur le recours Art. 52.tit_1Décision sur le recours Art. 53Décisions Art. 53.tit_1Décisions Art. 54Certificat de protection communautaire des obtentions végétales Art. 54.tit_1Certificat de protection communautaire des obtentions végétales Art. 55Communications Art. 55.tit_1Communications Art. 56Droit d’être entendu Art. 56.tit_1Droit d’être entendu Art. 57Documents versés au dossier par les parties à la procédure Art. 57.tit_1Documents versés au dossier par les parties à la procédure Art. 58Preuves littérales Art. 58.tit_1Preuves littérales Art. 59Convocation à la procédure orale Art. 59.tit_1Convocation à la procédure orale Art. 60Instruction par l’Office Art. 60.tit_1Instruction par l’Office Art. 61Commission d’experts Art. 61.tit_1Commission d’experts Art. 62Frais de l’instruction Art. 62.tit_1Frais de l’instruction Art. 63Procès-verbal de la procédure orale et de l’instruction Art. 63.tit_1Procès-verbal de la procédure orale et de l’instruction Art. 64Dispositions générales en matière de notification Art. 64.tit_1Dispositions générales en matière de notification Art. 65Notification par voie postale Art. 65.tit_1Notification par voie postale Art. 66Notification par voie de signification Art. 66.tit_1Notification par voie de signification Art. 67Notification par voie de publication Art. 67.tit_1Notification par voie de publication Art. 68Vices de la notification Art. 68.tit_1Vices de la notification Art. 69Computation des délais Art. 69.tit_1Computation des délais Art. 70Durée des délais Art. 70.tit_1Durée des délais Art. 71Prorogation des délais Art. 71.tit_1Prorogation des délais Art. 72Interruption de la procédure Art. 72.tit_1Interruption de la procédure Art. 73Désignation d’un mandataire Art. 73.tit_1Désignation d’un mandataire Art. 74Pouvoir des mandataires Art. 74.tit_1Pouvoir des mandataires Art. 75Répartition des frais Art. 75.tit_1Répartition des frais Art. 76Détermination des frais Art. 76.tit_1Détermination des frais Art. 77Règlement des frais Art. 77.tit_1Règlement des frais Art. 78Inscription aux registres des données relatives aux procédures et à la protection communautaire des obtentions végétales Art. 78.tit_1Inscription aux registres des données relatives aux procédures et à la protection communautaire des obtentions végétales Art. 79Inscription d’un transfert d’une protection communautaire des obtentions végétales Art. 79.tit_1Inscription d’un transfert d’une protection communautaire des obtentions végétales Art. 80Conditions d’inscription aux registres Art. 80.tit_1Conditions d’inscription aux registres Art. 81Conditions d’inscription aux registres dans des cas particuliers Art. 81.tit_1Conditions d’inscription aux registres dans des cas particuliers Art. 82Inspection publique des registres Art. 82.tit_1Inspection publique des registres Art. 83Tenue des dossiers Art. 83.tit_1Tenue des dossiers Art. 84Accès aux documents détenus par l’Office Art. 84.tit_1Accès aux documents détenus par l’Office Art. 85Inspection des essais en culture Art. 85.tit_1Inspection des essais en culture Art. 86Informations confidentielles Art. 86.tit_1Informations confidentielles Art. 87Bulletin officiel Art. 87.tit_1Bulletin officiel Art. 88Publication des demandes de licences d’exploitation à accorder par l’Office et des décisions rendues sur ces demandes Art. 88.tit_1Publication des demandes de licences d’exploitation à accorder par l’Office et des décisions rendues sur ces demandes Art. 89Publication des recours et des décisions statuant sur ces recours Art. 89.tit_1Publication des recours et des décisions statuant sur ces recours Art. 90Communication des informations Art. 90.tit_1Communication des informations Art. 91Inspection effectuée par des juridictions ou des ministères publics des États membres ou par leur intermédiaire Art. 91.tit_1Inspection effectuée par des juridictions ou des ministères publics des États membres ou par leur intermédiaire Art. 92Procédure en matière de commission rogatoire Art. 92.tit_1Procédure en matière de commission rogatoire Art. 93 Art. 94Entrée en vigueur Art. 94.tit_1Entrée en vigueur

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