Art. 38
Examen de la demande de licence obligatoire
En vigueur depuis le 17 sept. 2009
Article 38
Examen de la demande de licence obligatoire
1. En principe, la procédure orale et l’instruction se déroulent simultanément, lors d’une audience unique.
2. Toute demande d’audience supplémentaire est irrecevable, sauf en ce qui concerne les demandes fondées sur des faits ayant connu des modifications au cours de l’audience ou postérieurement à celle-ci.
3. Avant d’arrêter sa décision, l’Office invite les parties à la procédure à rechercher un accord à l’amiable en vue de l’octroi d’une licence contractuelle. Le cas échéant, l’Office fait une proposition d’accord à l’amiable.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2009:874:oj#art-38