Art. 40
Contenu de la décision relative à la demande
En vigueur depuis le 17 sept. 2009
Article 40
Contenu de la décision relative à la demande
La décision écrite est signée par le président de l’Office et contient les informations suivantes:
a)
une déclaration attestant que la décision est arrêtée par l’Office;
b)
la date de la décision;
c)
le nom des membres du comité ayant participé à la procédure;
d)
le nom des parties à la procédure et de leurs mandataires;
e)
le renvoi à l’avis du conseil d’administration;
f)
une liste des questions sur lesquelles la chambre de recours était appelée à se prononcer;
g)
un résumé des faits;
h)
les motifs de la décision;
i)
le dispositif de la décision arrêtée par l’Office, précisant, le cas échéant, les actes couverts par la licence obligatoire, les conditions qui la régissent et la catégorie de personnes à laquelle la licence est accordée, y compris, si nécessaire, les conditions particulières auxquelles cette catégorie de personnes doit répondre.
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