Art. 41
Octroi d’une licence obligatoire
En vigueur depuis le 17 sept. 2009
Article 41
Octroi d’une licence obligatoire
1. Toute décision d’octroi d’une licence obligatoire au titre de l’article 29, paragraphes 1, 2 et 5, du règlement de base contient une déclaration exposant l’intérêt public en cause.
2. Les motifs suivants, notamment, peuvent représenter un intérêt public:
a)
la protection de la vie ou de la santé humaine, animale ou végétale;
b)
la nécessité d’approvisionner le marché en matériel présentant des caractéristiques déterminées;
c)
la nécessité de continuer à encourager la sélection constante de variétés améliorées.
3. Toute décision d’octroi d’une licence obligatoire au titre de l’article 29, paragraphe 5 bis, du règlement de base contient une déclaration expliquant en quoi l’invention représente un progrès technique important, d'un intérêt économique considérable. Les éléments ci-après, notamment, peuvent être cités pour justifier que l’invention représente un progrès technique important, d'un intérêt économique considérable, par rapport à l’obtention végétale protégée:
a)
amélioration des techniques culturales;
b)
amélioration de l’environnement;
c)
amélioration des techniques facilitant l’exploitation de la biodiversité génétique;
d)
amélioration de la qualité;
e)
amélioration des rendements;
f)
renforcement de la résistance;
g)
renforcement des capacités d’adaptation à des conditions climatiques et/ou environnementales spécifiques.
4. La licence obligatoire n’est pas exclusive.
5. La licence obligatoire ne peut être cédée, sauf lorsqu’elle l’est en même temps que la partie de l’entreprise qui exploite la licence ou, dans le cas prévu à l’article 29, paragraphe 5, du règlement de base, lorsqu’elle l'est en même temps que le titre de titulaire de la protection sur une variété essentiellement dérivée.
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