Art. 43.tit_1
Catégorie de personnes répondant à des conditions particulières au sens de l’article 29, paragraphe 2, du règlement de base
En vigueur depuis le 17 sept. 2009
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2009:874:oj#art-43.tit_1