Art. 45
Contenu de l’acte de recours
En vigueur depuis le 17 sept. 2009
Article 45
Contenu de l’acte de recours
L’acte de recours comprend:
a)
la désignation du requérant en tant que partie à la procédure de recours, selon les modalités prévues à l’article 2;
b)
le numéro de dossier de la décision attaquée et une déclaration indiquant la mesure dans laquelle la modification ou l’annulation de celle-ci est demandée.
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