Art. 21

Droit à la protection communautaire des obtentions végétales pendant la procédure

En vigueur depuis le 17 sept. 2009

Article 21 Droit à la protection communautaire des obtentions végétales pendant la procédure 1. Lorsqu’une action en revendication intentée, en vertu de l’article 98, paragraphe 4, du règlement de base, à l’encontre du demandeur est inscrite sur le registre des demandes de protection communautaire des obtentions végétales, l’Office peut suspendre la procédure. Il peut préciser la date à laquelle il entend poursuivre la procédure. 2. Lorsqu’une décision passée en force de chose jugée a été rendue sur l’action en revendication visée au paragraphe 1 ou qu’une décision constatant qu’il a été mis fin, par tout autre moyen, à cette action, est inscrite sur le registre des demandes de protection communautaire des obtentions végétales, l’Office reprend la procédure. Il peut reprendre la procédure à une date antérieure, mais pas avant la date fixée en application du paragraphe 1. 3. Lorsque le droit à la protection communautaire des obtentions végétales est transféré au profit d’un tiers et que ce transfert produit ses effets à l’égard de l’Office, le tiers concerné peut se substituer au premier demandeur, sous réserve d’en informer l’Office dans un délai d’un mois à compter de l’inscription de la décision passée en force de chose jugée sur le registre des demandes de protection communautaire des obtentions végétales. Les taxes à acquitter en application de l’article 83 du règlement de base et déjà versées par le premier demandeur sont réputées avoir été acquittées par le second demandeur.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg:2009:874:oj#art-21