Art. 20
Revendication d’un droit de priorité
En vigueur depuis le 17 sept. 2009
Article 20
Revendication d’un droit de priorité
Si le demandeur revendique un droit de priorité au titre d’une demande conformément à l’article 52, paragraphe 2, du règlement de base qui n’est pas la plus ancienne des demandes à signaler conformément à l’article 18, paragraphe 3, premier tiret, du présent règlement, l’Office indique que seule la plus ancienne de ces demandes peut bénéficier d’une date prioritaire. Si l’accusé de réception délivré par l’Office mentionne la date de dépôt d’une demande qui n’est pas la plus ancienne des demandes à signaler, la date prioritaire notifiée est considérée comme nulle.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2009:874:oj#art-20