Art. 23
Habilitation du président de l’Office
En vigueur depuis le 17 sept. 2009
Article 23
Habilitation du président de l’Office
1. Lorsque le conseil d’administration arrête les principes directeurs, il habilite le président de l’Office à ajouter de nouveaux caractères et leurs expressions pour une variété.
2. Au cas où le président fait usage de l’habilitation visée au paragraphe 1, l’article 22, paragraphe 2, s’applique mutatis mutandis.
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