Art. 80
Conditions d’inscription aux registres
En vigueur depuis le 17 sept. 2009
Article 80
Conditions d’inscription aux registres
Sans préjudice d’autres dispositions du règlement de base ou du présent règlement, toute personne intéressée peut présenter une demande d’inscription aux registres ou de radiation d’une inscription des registres. Cette demande est présentée par écrit et accompagnée de pièces justificatives.
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