Art. 89
Publication des recours et des décisions statuant sur ces recours
En vigueur depuis le 17 sept. 2009
Article 89
Publication des recours et des décisions statuant sur ces recours
La date de réception d’un acte de recours, la date à laquelle la décision est rendue sur ce recours, les noms et adresses des parties à la procédure de recours et le type de décision demandée ou rendue sont publiés au Bulletin officiel.
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