Art. 88

Publication des demandes de licences d’exploitation à accorder par l’Office et des décisions rendues sur ces demandes

En vigueur depuis le 17 sept. 2009

Article 88 Publication des demandes de licences d’exploitation à accorder par l’Office et des décisions rendues sur ces demandes La date de réception des demandes de licences d’exploitation à accorder par l’Office, la date à laquelle une décision a été rendue sur cette demande, les noms et adresses des parties à la procédure ainsi que le type de décision demandée ou rendue sont publiés au Bulletin officiel. S’il a été décidé d’accorder une licence obligatoire, le contenu de la décision doit également être publié.

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