Art. 86
Informations confidentielles
En vigueur depuis le 17 sept. 2009
Article 86
Informations confidentielles
Pour protéger le caractère confidentiel des informations fournies, l’Office met gratuitement à la disposition du demandeur de la protection communautaire des obtentions végétales des formulaires qui permettent à ce dernier de demander le traitement confidentiel des données relatives aux composants, visées à l’article 88, paragraphe 3, du règlement de base.
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