Art. 84
Accès aux documents détenus par l’Office
En vigueur depuis le 17 sept. 2009
Article 84
Accès aux documents détenus par l’Office
1. Le conseil d’administration arrête les modalités pratiques d’accès aux documents détenus par l’Office, y compris les registres.
2. Le conseil d’administration décide des catégories de documents détenus par l’Office qu’il convient de mettre directement à la disposition du public par voie de publication, y compris électronique.
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