Art. 7
Décisions des comités
En vigueur depuis le 17 sept. 2009
Article 7
Décisions des comités
1. Les comités, outre les décisions qu’ils prennent en vertu de l’article 35, paragraphe 2, du règlement de base, se prononcent sur les questions suivantes:
—
l’effet non suspensif d’une décision, conformément à l’article 67, paragraphe 2, du règlement de base,
—
la révision préjudicielle prévue à l’article 70 du règlement de base,
—
la restitution en entier visée à l’article 80 du règlement de base, et
—
la répartition des frais en vertu de l’article 85, paragraphe 2, du règlement de base et de l’article 75 du présent règlement.
2. Les comités prennent leurs décisions à la majorité de leurs membres.
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