Art. 6
Qualifications des membres des comités
En vigueur depuis le 17 sept. 2009
Article 6
Qualifications des membres des comités
1. Le ou les comités visés à l’article 35, paragraphe 2, du règlement de base sont composés, au choix du président de l’Office, soit exclusivement de techniciens ou de juristes, soit de techniciens et de juristes.
2. Est technicien quiconque est titulaire d’un diplôme ou a acquis une expérience reconnue en botanique.
3. Est juriste toute personne titulaire d’un diplôme de droit ou ayant acquis une expérience reconnue en matière de propriété intellectuelle ou d’enregistrement des variétés végétales.
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