Art. 8
Attributions des membres des comités
En vigueur depuis le 17 sept. 2009
Article 8
Attributions des membres des comités
1. Les comités désignent en leur sein un rapporteur chargé d’agir au nom du comité considéré.
2. Le rapporteur exerce, entre autres, les attributions suivantes:
a)
il exécute les tâches prévues à l’article 25 et s’assure de la remise des rapports par les offices d’examen visés aux articles 13 et 14;
b)
il s’assure du bon déroulement de la procédure dans le cadre de l’Office, notamment en signalant toute irrégularité à laquelle une partie à la procédure est tenue de remédier et en fixant les délais; et
c)
il procède à d’étroites consultations et aux échanges d’informations avec les parties à la procédure concernées.
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