Art. 28
Proposition de dénomination variétale
En vigueur depuis le 17 sept. 2009
Article 28
Proposition de dénomination variétale
La proposition de dénomination variétale est signée et déposée auprès de l’Office ou, si elle accompagne une demande de protection communautaire des obtentions végétales, déposée en double exemplaire auprès de l’agence nationale mandatée ou du service de l’Office créé en vertu de l’article 30, paragraphe 4, du règlement de base.
L’Office remet gratuitement un formulaire de proposition de dénomination variétale.
Lorsque la proposition de dénomination variétale est déposée par voie électronique, elle respecte les dispositions de l’article 57, paragraphe 3, deuxième alinéa, du présent règlement en matière de signature.
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