Art. 30
Orientations en matière de dénominations variétales
En vigueur depuis le 17 sept. 2009
Article 30
Orientations en matière de dénominations variétales
Des critères uniformes et définitifs doivent être établis, dans le cadre d’orientations qui sont arrêtées par le conseil d’administration, afin de définir les obstacles qui s’opposent à l’attribution d’une dénomination variétale générique et qui sont énoncés à l’article 63, paragraphes 3 et 4, du règlement de base.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2009:874:oj#art-30