Art. 29

Examen de la proposition

En vigueur depuis le 17 sept. 2009

Article 29 Examen de la proposition 1. Lorsque la proposition n’est pas jointe à la demande de protection communautaire des obtentions végétales ou que l’Office ne peut approuver la dénomination variétale proposée, l’Office en informe aussitôt le demandeur, en l’invitant à lui soumettre, selon le cas, une proposition ou une nouvelle proposition et en lui précisant les conséquences auxquelles il s’expose s’il ne se conforme pas à cette exigence. 2. Lorsque l’Office constate, le jour où il reçoit les résultats de l’examen technique conformément à l’article 57, paragraphe 1, du règlement de base, que le demandeur n’a présenté aucune proposition de dénomination variétale, il rejette aussitôt la demande de protection communautaire des obtentions végétales, conformément à l’article 61, paragraphe 1, point c), du règlement de base.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg:2009:874:oj#art-29