Art. 51
Examen du recours
En vigueur depuis le 17 sept. 2009
Article 51
Examen du recours
Sauf disposition contraire, les dispositions relatives aux procédures devant l’Office sont applicables mutatis mutandis aux procédures de recours; à cet effet, il y a lieu d’entendre par «parties à la procédure» les parties à la procédure de recours.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2009:874:oj#art-51