Art. 77
Règlement des frais
En vigueur depuis le 17 sept. 2009
Article 77
Règlement des frais
En cas de règlement des frais au sens de l’article 85, paragraphe 4, du règlement de base, l’Office confirme ce règlement dans une communication adressée aux parties à la procédure concernées. Lorsque cette communication confirme également qu’il y a accord sur le montant des frais à payer, une demande de détermination des frais est irrecevable.
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