Art. 4
Restrictions caractérisées
En vigueur depuis le 28 sept. 2009
Article 4
Restrictions caractérisées
L’exemption prévue à l’article 3 ne s’applique pas à un consortium qui, directement ou indirectement, pris isolément ou cumulé à d’autres facteurs sous le contrôle des parties, a pour objet:
1)
la fixation des prix de vente de services maritimes de ligne à des tiers;
2)
la limitation des capacités ou des ventes, sauf pour les ajustements de capacité visés à l’article 3, point 2);
3)
la répartition des marchés ou des clients.
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