Art. 25

Suspension liée au statut d’opérateur économique agréé

En vigueur depuis le 22 oct. 2009

Article 25 Suspension liée au statut d’opérateur économique agréé Dans le cas visé à l’article 22, paragraphe 1, point c), l’autorité de délivrance suspend le statut d’opérateur économique habilité jusqu’à ce que la suspension du statut d’opérateur économique agréé ait été levée. Elle notifie cette suspension à l’opérateur économique habilité. La notification est également transmise aux autorités compétentes des autres États membres.

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