REGOLAMENTO·n° 1010·22 octobre 2009

Regolamento (UE) 2009/1010

RÈGLEMENT (CE) N o 1010/2009 DE LA COMMISSION - du 22 octobre 2009 - portant modalités d’application du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

En vigueur depuis le 22 octobre 2009 108 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Notification préalable Art. 1.tit_1Notification préalable Art. 2Formulaire de notification préalable Art. 2.tit_1Formulaire de notification préalable Art. 3Procédures et formulaires relatifs aux déclarations préalables de débarquement et de transbordement Art. 3.tit_1Procédures et formulaires relatifs aux déclarations préalables de débarquement et de transbordement Art. 4Critères concernant les inspections au port Art. 4.tit_1Critères concernant les inspections au port Art. 5Rapport sur l’application des critères Art. 5.tit_1Rapport sur l’application des critères Art. 6Certificat de capture simplifié Art. 6.tit_1Certificat de capture simplifié Art. 7Reconnaissance des systèmes de documentation des captures des ORGP Art. 7.tit_1Reconnaissance des systèmes de documentation des captures des ORGP Art. 8Délai de présentation des certificats de capture Art. 8.tit_1Délai de présentation des certificats de capture Art. 9Dispositions générales Art. 9.tit_1Dispositions générales Art. 10Caractère suffisant des importations Art. 10.tit_1Caractère suffisant des importations Art. 11Antécédents en matière de respect des règles Art. 11.tit_1Antécédents en matière de respect des règles Art. 12Gestion des registres Art. 12.tit_1Gestion des registres Art. 13Locaux Art. 13.tit_1Locaux Art. 14Présentation de la demande Art. 14.tit_1Présentation de la demande Art. 15Irrecevabilité des demandes Art. 15.tit_1Irrecevabilité des demandes Art. 16Examen de la demande Art. 16.tit_1Examen de la demande Art. 17Consultation des autres États membres Art. 17.tit_1Consultation des autres États membres Art. 18Délivrance du certificat APEO Art. 18.tit_1Délivrance du certificat APEO Art. 19Rejet de la demande Art. 19.tit_1Rejet de la demande Art. 20Vérifications Art. 20.tit_1Vérifications Art. 21Dispositions générales Art. 21.tit_1Dispositions générales Art. 22Suspension du statut d’opérateur économique habilité Art. 22.tit_1Suspension du statut d’opérateur économique habilité Art. 23Suspension en cas de non-respect des critères applicables Art. 23.tit_1Suspension en cas de non-respect des critères applicables Art. 24Suspension en cas de poursuites judiciaires Art. 24.tit_1Suspension en cas de poursuites judiciaires Art. 25Suspension liée au statut d’opérateur économique agréé Art. 25.tit_1Suspension liée au statut d’opérateur économique agréé Art. 26Suspension sur demande Art. 26.tit_1Suspension sur demande Art. 27Retrait du certificat APEO Art. 27.tit_1Retrait du certificat APEO Art. 28Demandes d’informations Art. 28.tit_1Demandes d’informations Art. 29Échange d’informations sur les opérateurs économiques habilités Art. 29.tit_1Échange d’informations sur les opérateurs économiques habilités Art. 30Obligations en matière de rapports et évaluation Art. 30.tit_1Obligations en matière de rapports et évaluation Art. 31Critères de vérification communautaires Art. 31.tit_1Critères de vérification communautaires Art. 32Obligations en matière de rapports et évaluation Art. 32.tit_1Obligations en matière de rapports et évaluation Art. 33Coopération administrative avec les pays tiers en ce qui concerne les certificats de capture Art. 33.tit_1Coopération administrative avec les pays tiers en ce qui concerne les certificats de capture Art. 34Formulaire de transmission d’informations concernant les navires de pêche observés Art. 34.tit_1Formulaire de transmission d’informations concernant les navires de pêche observés Art. 35Champ d’application Art. 35.tit_1Champ d’application Art. 36Protection des données à caractère personnel Art. 36.tit_1Protection des données à caractère personnel Art. 37Utilisation des informations et protection du secret professionnel et du secret des affaires Art. 37.tit_1Utilisation des informations et protection du secret professionnel et du secret des affaires Art. 38Frais Art. 38.tit_1Frais Art. 39Autorité unique Art. 39.tit_1Autorité unique Art. 40Mesures de suivi Art. 40.tit_1Mesures de suivi Art. 41Communication d’informations sans demande préalable Art. 41.tit_1Communication d’informations sans demande préalable Art. 42Définitions Art. 42.tit_1Définitions Art. 43Exigences générales Art. 43.tit_1Exigences générales Art. 44Transmission des demandes et des réponses Art. 44.tit_1Transmission des demandes et des réponses Art. 45Demandes d’informations Art. 45.tit_1Demandes d’informations Art. 46Demandes de mesures exécutoires Art. 46.tit_1Demandes de mesures exécutoires Art. 47Délai de réponse aux demandes d’informations et de mesures exécutoires Art. 47.tit_1Délai de réponse aux demandes d’informations et de mesures exécutoires Art. 48Demandes de notification administrative Art. 48.tit_1Demandes de notification administrative Art. 49Communication entre les États membres et la Commission Art. 49.tit_1Communication entre les États membres et la Commission Art. 50Coordination par la Commission Art. 50.tit_1Coordination par la Commission Art. 51Échange d’informations avec les pays tiers Art. 51.tit_1Échange d’informations avec les pays tiers Art. 52Établissement d’un système d’information sur la pêche INN Art. 52.tit_1Établissement d’un système d’information sur la pêche INN Art. 53Modification du règlement (CE) no 1005/2008 Art. 53.tit_1Modification du règlement (CE) no 1005/2008 Art. 54Entrée en vigueur Art. 54.tit_1Entrée en vigueur

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