Art. 7
Reconnaissance des systèmes de documentation des captures des ORGP
En vigueur depuis le 22 oct. 2009
Article 7
Reconnaissance des systèmes de documentation des captures des ORGP
1. Les systèmes de documentation des captures adoptés par les organisations régionales de gestion des pêches qui sont énumérés à l’annexe V, partie I, du présent règlement sont reconnus aux fins de l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1005/2008 comme répondant aux exigences de ce règlement sans conditions supplémentaires.
2. Les systèmes de documentation des captures adoptés par les organisations régionales de gestion des pêches qui sont énumérés à l’annexe V, partie II, du présent règlement sont reconnus aux fins de l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1005/2008 comme répondant aux exigences de ce règlement sous réserve de conditions supplémentaires.
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