Art. 39
Autorité unique
En vigueur depuis le 22 oct. 2009
Article 39
Autorité unique
1. Chaque État membre désigne un bureau de liaison unique, chargé de l’application du présent titre.
2. Chaque État membre communique l’identité du bureau de liaison unique à la Commission et aux autres États membres et tient cette information à jour.
3. La Commission publie la liste des bureaux de liaison uniques au Journal officiel de l’Union européenne et met cette liste à jour.
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