Art. 42
Définitions
En vigueur depuis le 22 oct. 2009
Article 42
Définitions
Aux fins du présent titre, on entend par «demande d’assistance» toute demande adressée par un État membre à un autre État membre portant sur:
a)
la communication d’informations;
b)
la mise en œuvre de mesures exécutoires; ou
c)
la transmission d’une notification administrative.
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