Art. 52
Établissement d’un système d’information sur la pêche INN
En vigueur depuis le 22 oct. 2009
Article 52
Établissement d’un système d’information sur la pêche INN
Dans l’attente de l’établissement du système d’information sur la pêche INN visé à l’article 51, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1005/2008, les autorités compétentes des États membres coopèrent entre elles et avec la Commission aux fins du présent titre dans le cadre du dispositif d’information existant.
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