Art. 12
Gestion des registres
En vigueur depuis le 22 oct. 2009
Article 12
Gestion des registres
Le système de gestion des certificats de capture et, le cas échéant, des registres de transformation, visé à l’article 16, paragraphe 3, point d), du règlement (CE) no 1005/2008, est considéré comme satisfaisant s’il garantit:
a)
le traitement des certificats de capture liés aux échanges de produits de la pêche;
b)
l’archivage des registres et informations du demandeur; et
c)
une protection contre la perte de données.
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