Art. 24
Agrément des terres agricoles pour la production de coton
En vigueur depuis le 29 oct. 2009
Article 24
Agrément des terres agricoles pour la production de coton
Les États membres établissent les critères objectifs sur la base desquels les terres sont agréées pour l’aide spécifique au coton prévue à l’article 88 du règlement (CE) no 73/2009.
Ces critères se fondent sur un ou plusieurs des éléments suivants:
a)
l’économie agricole des régions pour lesquelles la production de coton est importante;
b)
l’état pédoclimatique des surfaces en question;
c)
la gestion des eaux d’irrigation;
d)
les systèmes de rotation et les modes de culture susceptibles de respecter l’environnement.
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