Art. 26
Conditions d’admissibilité
En vigueur depuis le 29 oct. 2009
Article 26
Conditions d’admissibilité
L’ensemencement des surfaces visées à l’article 89, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009 est réalisé par l’obtention d’une densité minimale de plants, fixée par l’État membre en fonction des conditions pédoclimatiques et, le cas échéant, des spécificités régionales.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2009:1121:oj#art-26