Art. 120

En vigueur depuis le 16 nov. 2009

Article 120 La franchise visée à l’article 119 est limitée aux quantités de semences nécessaires aux besoins de l’exploitation des biens fonds. Elle n’est accordée que pour les semences directement exportées en dehors du territoire douanier de la Communauté par le producteur agricole ou pour son compte.

Historique des versions