Art. 115
En vigueur depuis le 16 nov. 2009
Article 115
1. Bénéficient d’une franchise de droits à l’exportation les animaux domestiques composant le cheptel d’une entreprise agricole qui, après avoir cessé son activité dans le territoire douanier de la Communauté, transfère son exploitation dans un pays tiers.
2. La franchise visée au paragraphe 1 est limitée aux animaux domestiques dont le nombre est en rapport avec la nature et l’importance de cette entreprise agricole.
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