Art. 112
En vigueur depuis le 16 nov. 2009
Article 112
Sont admises en franchise de droits à l’importation les marchandises de toute nature importées par des organisations agréées à cette fin par les autorités compétentes en vue d’être utilisées à la construction, à l’entretien ou à la décoration de cimetières, sépultures et monuments commémoratifs des victimes de guerre de pays tiers inhumées dans le territoire douanier de la Communauté.
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