Art. 107
En vigueur depuis le 16 nov. 2009
Article 107
1. Sont admis en franchise de droits à l’importation, sous réserve des articles 108, 109 et 110:
a)
le carburant contenu dans les réservoirs normaux:
—
des véhicules automobiles de tourisme, des véhicules automobiles utilitaires et des motocycles,
—
des conteneurs à usages spéciaux,
entrant dans le territoire douanier de la Communauté;
b)
le carburant contenu dans les réservoirs portatifs se trouvant à bord des véhicules automobiles de tourisme et des motocycles, dans la limite de dix litres par véhicule et sans préjudice des dispositions nationales en matière de détention et de transport de carburant.
2. Aux fins du paragraphe 1, on entend par:
a)
«véhicule automobile utilitaire», tout véhicule routier à moteur (y compris les tracteurs avec ou sans remorque) qui, d’après son type de construction et son équipement, est apte et destiné aux transports avec ou sans rémunération:
—
de plus de neuf personnes, y compris le conducteur,
—
de marchandises,
ainsi que tout véhicule routier à usage spécial autre que le transport proprement dit;
b)
«véhicule automobile de tourisme», tout véhicule automobile ne répondant pas aux critères définis au point a);
c)
«réservoirs normaux»:
—
les réservoirs fixés à demeure par le constructeur sur tous les véhicules automobiles du même type que le véhicule concerné et dont l’agencement permanent permet l’utilisation directe du carburant, tant pour la traction des véhicules que, le cas échéant, pour le fonctionnement, au cours du transport, des systèmes de réfrigération et autres systèmes,
—
les réservoirs à gaz adaptés sur des véhicules à moteur qui permettent l’utilisation directe du gaz comme carburant, ainsi que les réservoirs adaptés aux autres systèmes dont peut être équipé le véhicule,
—
les réservoirs fixés à demeure par le constructeur sur tous les conteneurs du même type que le conteneur concerné et dont l’agencement permanent permet l’utilisation directe du carburant pour le fonctionnement, au cours du transport, des systèmes de réfrigération et autres systèmes dont sont équipés les conteneurs à usages spéciaux;
d)
«conteneur à usages spéciaux», tout conteneur équipé de dispositifs spécialement adaptés pour les systèmes de réfrigération, d’oxygénation, d’isolation thermique ou autres systèmes.
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